Célébration de l'union civile

Cérémonie qui donne effet aux droits et obligations des conjoints

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Description

La célébration d'une union civile consiste en une courte cérémonie, en un lieu solennel, par laquelle le notaire célébrant reçoit le consentement des conjoints et, à titre d'officier public, les déclare unis l'un à l'autre.

Conditions préalables :

Les personnes qui désirent s'unir civilement doivent satisfaire, entre autres, aux conditions suivantes :

  • Les conjoints peuvent être de sexe différent ou de même sexe ;
  • Ne pas être proches parents (père, mère, frère, soeur, fils, fille) ;
  • Être libres de tout mariage ou union civile antérieur ;
  • Donner publiquement leur consentement devant une personne désignée par la loi, dont un notaire, et en présence de deux témoins ;
  • Obtenir la signature d'un témoin à l'acte de publication d'un mariage puis afficher cet acte 20 jours avant la date prévue pour la célébration de l'union ;
  • Au moment de la célébration, les conjoints, le célébrant et les témoins doivent signer une déclaration d'union civile. Celle-ci est ensuite transmise au Directeur de l'état civil qui dresse l'acte de mariage ;
  • La loi n'exige pas que les futurs conjoints soient résidents du Québec pour s'unir.
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Union civile ou mariage :

Les futurs conjoints ayant déjà été mariés ou unis civilement et qui n'envisagent pas d'avoir d'enfants ensemble devraient songer à recourir à l'union civile plutôt qu'au mariage comme cadre juridique pour leur union.

L'union civile crée, entre les conjoints, les mêmes droits et obligations que le mariage. Les conjoints liés par union civile sont tenus de faire vie commune, il y a constitution d'un patrimoine familial, si les conjoints unis civilement décèdent sans testament les proportions prévues par le Code civil du Québec s'appliquent automatiquement à eux, etc.

L'intérêt de l'union civile pour les partenaires désireux de s'engager dans une deuxième ou une troisième union matrimoniale et qui n'entendent pas avoir d'enfants ensemble réside dans le mécanisme permettant de mettre fin à l'union civile en cas de mésentente.

En effet, l'union civile, lorsqu'il n'y a pas eu d'enfant commun, ne prend pas nécessairement fin par un divorce. Elle peut prendre fin par une déclaration commune de dissolution de l'union civile. Cette déclaration doit être reçue par un notaire. Dans ce cas, les deux conjoints désireux de mettre ainsi fin à leur union civile devront d'abord procéder au règlement de toutes les conséquences de la dissolution, notamment le partage du patrimoine familial, du régime matrimonial, du paiement d'aliments, etc., par acte notarié.

Le Directeur de l'état civil, le RDPRM et le notaire qui aura reçu le contrat d'union civile devront être avisés de la déclaration commune de dissolution.

Un autre avantage de l'union civile est que, contrairement au divorce, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé de faire vie commune depuis plus d'un an ou d'évoquer l'adultère ou la cruauté mentale pour obtenir la dissolution de l'union civile. La déclaration commune de dissolution est un contrat qui peut intervenir dès que les deux conjoints décident de mettre un terme à leur union et parviennent à un accord sur le partage des biens du couple.

Première entrevue avec le notaire :

Le notaire vérifie l'identité et l'état civil des futurs conjoints. Il vérifie s'il existe des liens de consanguinité entre eux et s'ils sont libres de tout lien matrimonial antérieur. Le notaire informe aussi les futurs conjoints de l'utilité de procéder à un examen médical avant de s'unir.

Au moment de l'entrevue, les futurs conjoints devront apporter leur acte de naissance. Pour les personnes nées au Québec, on exige la copie de l'acte de naissance ou le certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil et l'extrait ou le certificat de baptême (baptistaire) délivré par l'église ou encore le certificat d'inscription délivré par une municipalité avant le 1er janvier 1994. Si les futurs conjoints sont dans l'impossibilité de produire un acte de naissance, ils peuvent produire une déclaration assermentée, un passeport et une photo d'identité, une carte de citoyenneté canadienne et des documents d'immigration.

Les personnes divorcées devront apporter, en plus, un certificat de divorce ou une copie certifiée conforme du jugement irrévocable du divorce, signée par un officier autorisé. Celles qui ont obtenu une annulation de mariage devront fournir une copie certifiée du jugement annulant leur mariage.

Les personnes veuves devront aussi produire un certificat de décès de leur conjoint sous forme de copie d'acte, de certificat ou d'attestation. La preuve du décès peut aussi être confirmée par une fiche d'état civil, une lettre émise par un consulat, une déclaration assermentée, etc.

Déroulement de la cérémonie :

Le notaire célébrant accueille d'abord les futurs conjoints, leurs témoins respectifs et les invités. Il leur explique brièvement la raison d'être de leur réunion et le déroulement de la cérémonie.

Il procède ensuite à la lecture des articles du Code civil du Québec qui définissent les rapports entre les conjoints et les obligations que l'union civile crée entre eux.

Il sollicite ensuite l'échange du consentement des conjoints et, suite à cet échange de consentements, déclare les conjoints unis par les liens de l'union civile.

Les conjoints et les témoins signent alors la déclaration d'union civile qui sera acheminée à la Direction de l'État civil du Québec.

Le lieu de l'union civile peut être l'étude du notaire célébrant. Il peut s'agir aussi de tout autre lieu dont le caractère correspond à la dignité qui doit entourer la célébration d'une telle union.

Selon la volonté des futurs conjoints, la célébration de l'union civile peut se résumer aux étapes que nous venons de présenter. Rien n'interdit cependant que la cérémonie soit « personnalisée » par les futurs conjoints. Ils peuvent ainsi choisir des lectures, des pièces musicales, une courte intervention d'un proche, un échange de joncs, afin de répondre à leur vision propre de ce moment important de leur vie. Ceux qui désirent ajouter de tels éléments à la célébration de leur union sont invités à en discuter avec le notaire célébrant afin d'intégrer le plus harmonieusement possible exigences légales et attentes personnelles.

Documents requis

* L'original de votre certificat de naissance. Si vous êtes né(e) au Québec, le document doit être émis par le Directeur de l'état civil


* Une pièce d'identité officielle avec photo et signature non expirée:
              - permis de conduire;
              - carte d'assurance maladie;
              - passeport.


* S'il y a lieu :
              - jugement irrévocable de divorce;
              - l'original de l'acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse.

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