Rédaction et publication d'une déclaration de résidence familiale

Un conjoint, pour protéger ses droits, peut s'il le désire, publier une déclaration de résidence familiale prévue au Code civil du Québec.

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Description

Un conjoint, pour protéger ses droits, peut, s'il le désire, publier une déclaration de résidence familiale prévue au Code civil du Québec. Il s'agit d'une déclaration qui contient la mention que l'immeuble ou le logement que vous habitez sert de résidence à la famille. Cette dernière doit être alors publiée, au Registre foncier, contre la résidence.

Rappelons que tous les couples mariés ou unis civilement, peu importe la date de leur mariage ou de leur union civile et sans égard à leur régime matrimonial, sont assujettis au patrimoine familial, sauf, ceux qui s'y en sont exclus lors de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux en 1990. Par conséquent, lors d'un divorce, les époux ou les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu'ils aient conclu un contrat de mariage ou d'union civile ou pas, qu'ils aient des enfants ou non. C'est la règle générale.

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire:

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
  • Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l'usage du ménage;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d'un régime de retraite;
  • Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Sont exclus du patrimoine familial, les biens reçus par l'un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage, ou le remploi de ces biens.

Afin de publier une déclaration de résidence familiale l'on se doit de procéder à examen sommaire des titres de la propriété afin de s'assurer que l'autre conjoint est bien propriétaire de la résidence. Une fois cette déclaration publiée, la résidence ne pourra être aliénée ou grevée d'une hypothèque sans la signature des deux conjoints.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct spécialisé en la matière car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • est un spécialiste dans la recherche de titre et peut donc vérifier la validité du titres de l'immeuble et les charges l'affectant.
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