Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial.

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Description

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial.

Le but premier d'un régime matrimonial est de réglementer les rapports économiques des conjoints entre eux. Le régime matrimonial sert aussi à déterminer qui sera propriétaire des biens acquis au cours du mariage.

Si les futurs conjoints choisissent le régime de la société d'acquêts, ils demeureront propriétaires des biens acquis avant leur mariage, il s'agit alors de « biens propres ». Les biens acquis au cours du mariage appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. Ils appartiennent aux deux conjoints, en parts égales, s'il est impossible d'en déterminer la propriété. En cas de divorce ou de décès de l'un des conjoints, celui qui conserve le bien doit en rembourser une partie de la valeur à l'autre, on parle alors de faire récompense.

Si les conjoints ne choisissent aucun régime matrimonial avant la célébration du mariage, ils sont soumis au régime de la société d'acquêts. C'est le régime légal au Québec.

Le régime de la séparation de biens ne crée aucune société ou communauté entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant le mariage, que pendant le mariage.

Il faut rappeler ici que, peu importe le régime matrimonial choisi par les futurs conjoints, ils demeurent soumis au patrimoine familial.

Le contrat de mariage permet aussi de prévoir une donation, une donation à cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de l'autre conjoint, de certains biens ou de tous les biens.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car il est un conseiller juridique et un spécialiste dans la rédaction de contrats.

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