Survol juridique

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

L'Amour sans frontière
1 juillet 2015
En vertu du Code civil du Québec, « le régime matrimonial des conjoints qui se sont unis sans passer de convention matrimoniale, est régi par la loi de leur domicile au moment de leur union. » Par contre, « lorsqu'ils sont domiciliés dans des états différents, la loi de leur première résidence s'applique ».
« Un couple heureux qui se reconnaît dans l'amour défie l'univers et le temps : il se suffit,... » Simone de Beauvoir
19 novembre 2011
Seul un indivisaire peut demander la fin de l'indivision, un syndic de la faillite d'un des conjoints ne peut forcer la vente sous contrôle de justice et le partage du produit net de la vente avec l'autre conjoint.
« Le tout ne vaut pas la moitié » Flavien
29 septembre 2011
Comme le disait un proverbe chinois : « Le divorce et le partage du patrimoine familial est un poignard à deux lames, il faut se blesser d'un côté pour l'enfoncer de l'autre ».
La captation amoureuse, vous connaissez ?
19 août 2011
La « captation amoureuse » est une hérésie juridique, l'on doit plutôt parler de la présence d'un amour passionné dès le début d'une relation.
Si le rêve devenait réalité
20 mars 2011
Le Code civil n'assujettit pas les couples faisant simplement vie commune au patrimoine familial ainsi qu'à un régime matrimonial. Un jour, peut-être, y seront-ils astreints. Certains, comme Lola, y rêvent, d'autres, comme Éric, n'osent même pas y songer.
« Le mariage, au contraire de la fièvre, commence par le chaud et finit par le froid. » George Lichtenberg
1 mars 2009
À défaut d'avoir versé une somme forfaitaire globale au moment du divorce, un conjoint ne peut être relevé de son obligation alimentaire que lorsque l'autre conjoint n'en aura plus besoin ou que le conjoint ne sera plus en mesure de la payer
«Les petits cadeaux entretiennent l'amitié» Decoly
31 octobre 2008
La transparence est censée être, de nos jours, le leitmotiv de toutes les relations, professionnelles comme amoureuses, pourtant, chacun n'a-t-il pas droit à son petit jardin secret.
« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. » Montesquieu
30 août 2008
Rappelons sommairement la composition de ce patrimoine : les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles et les droits au titre d'un régime de retraite.
« Les promesses sont les trappes où se prennent les sots. » Baltasar Cracion
1 mai 2008
La promesse de mariage faite à une personne mariée ou par une personne mariée, même si elle est sur le point d'obtenir un divorce, est contraire à l'ordre public et ne peut constituer la base d'une action en dommages-intérêts
« Les chemins sont assez mauvais, sans nous jeter encore des pierres. » Florian
27 février 2008
L'intention manifestée par un enfant ayant plus de 12 ans d'habiter avec un parent plutôt que l'autre est largement déterminante.
Il n'y a pas nécessairement un preux chevalier derrière chaque armure
22 janvier 2008
La constitution d'une fiducie ne peut servir d'échappatoire à un parent pour s'esquiver des obligations alimentaires à l'égard de ses enfants.
« Qui veut trop prouver ne prouve rien » Th. Fuller
25 septembre 2007
Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles d'un régime matrimonial et du patrimoine familial, ils ne peuvent non plus se prévaloir des dispositions du Code civil sur les successions légales, il ne leur reste que la société, lorsque son existence peut-être prouvée.
Ce qui est à toi est à moi, ce qui est à moi est à moi?
28 août 2007
Si une personne désire léguer à titre particulier des biens inclus dans le patrimoine familial à son conjoint, il y aurait lieu qu'elle s'assure de stipuler dans son testament que ces legs sont conditionnels à la renonciation au partage du patrimoine familial. À vouloir avantager celui qui est désavantagé, il arrive que l'on désavantage parfois celui qui était avantagé.
« En ce qu'ils ont de commun, les deux sexes sont égaux; en ce qu'ils ont de différent, ils ne sont pas comparables. » J.J. Rousseau
29 octobre 2006
Suite à une opération de changement de sexe, une mère peut-elle devenir, en fonction du registre de l'état civil, le père de ses enfants ?
« Ma joie de donner est morte à force de donner. » Friedrich Nietzsche
24 septembre 2006
Le droit civil ne prévoit aucune obligation alimentaire entre les conjoints qui ne sont pas mariés ou unis civilement ou à l'égard des enfants de l'un des conjoints.
« Tous les mariages sont heureux. C'est de vivre ensuite ensemble que naissent tous les ennuis » Raymond Hall
30 avril 2006
Le patrimoine familial ne confère qu'un droit de créance général et personnel et ce droit ne peut s'exercer uniquement que contre le conjoint ou sa succession.
« Le mariage est une façon des plus honnêtes de s'enrichir » Aurelien Scholl
23 août 2005
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage.
« Amour, amour, quand tu nous tiens, on peut dire : adieu prudence. » Lafontaine
29 janvier 2004
L'utilité des conventions entre conjoints de fait.
«La conscience ne vous interdit pas de faire ce que vous ne devriez pas, elle vous empêche de vous en réjouir» Cleveland Amory
20 novembre 2003
Les principes qui déterminent le patrimoine respectif des conjoints de fait lorsqu'ils mettent fin à leur vie commune.
« Ces deux mots fatals: le mien, le tien... » Cerventes
26 septembre 2003
Le patrimoine familial est-il transmissible?
« Le péril est dans le retard » Cerventes
20 juin 2003
Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial, sauf ceux qui, en 1990, se sont volontairement exclus, et ce, nonobstant le régime matrimonial qu'ils ont choisi.
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