« Ces deux mots fatals: le mien, le tien... » Cerventes

Me François Forget

Le patrimoine familial est-il transmissible?

Le patrimoine familial soulève des controverses depuis son adoption et l'une d'entre elles est la transmissibilité du patrimoine lors du décès d'un conjoint.

Madame, mariée, vit avec son amant. Elle lègue à ce dernier l'universalité de ses biens. Après avoir obtenu le divorce, elle décède avant que le délai d'appel prenne fin. Les mesures accessoires et le partage du patrimoine sont alors déclarés par jugement, sans effet juridique.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

L'amant s'adresse à la Cour* et réclame les droits que Madame possède dans le patrimoine familial, le mari s'y oppose. Le juge rappelle que cette loi entendait remédier à des injustices dont certaines catégories de femmes peuvent être victimes et que les dispositions sur le patrimoine familial se doivent de recevoir une interprétation généreuse.

Le tribunal conclut que le droit au patrimoine familial est un droit de créance général et personnel, transmissible à l'héritier du conjoint décédé et, dans le présent dossier, l'amant de Madame. Ce droit peut être aussi dévolu aux créanciers du conjoint décédé par voie de recours oblique.

Contrairement au jardin secret du conjoint décédé, les droits dans le patrimoine familial lui survivront. Plusieurs souhaiteraient sûrement que la mort d'un conjoint permette d'accéder aux secrets de son jardin et qu'elle emporte avec elle le patrimoine familial.

* C.S. 500-09-009918-004, 2002-04-29

Laisser un commentaire

Nom

Adresse électronique (Votre adresse ne sera pas publiée)

Commentaire


Inscrivez-vous à notre infolettre

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés