Qu'est-ce qu'une déclaration de transmission?

Lorsqu'un immeuble est transmis par succession, il est nécessaire d'établir par acte notarié ce transfert de propriété en faveur des héritiers à l'aide d'un document qu'on appelle la déclaration de transmission. Elle tient lieu de titre d'acquisition des héritiers.

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La déclaration de transmission est nécessaire tant pour un transfert par testament que pour un transfert sans testament fait selon les règles de dévolution légale.

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