Quelles sont les étapes préalables à la distribution des biens de la succession?

Le liquidateur doit produire une déclaration de revenus pour la personne décédée auprès des autorités fiscales provinciale et fédérale afin d'acquitter, le cas échéant, l'impôt dû par la personne décédée pour l'année du décès.

Une fois l'avis de cotisation reçu et acquitté, le liquidateur devra faire la demande des certificats de distribution et de décharge pour pouvoir procéder à la distribution des biens aux héritiers.

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