Quelles sont les étapes préalables à la distribution des biens de la succession?

Le liquidateur doit produire une déclaration de revenus pour la personne décédée auprès des autorités fiscales provinciale et fédérale afin d'acquitter, le cas échéant, l'impôt dû par la personne décédée pour l'année du décès.

Date limite pour produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales :

  • Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre: le 30 avril de l'année suivante;
  • Si le décès est survenu après le 31 octobre: 6 mois suivant le décès. 

Une fois l'avis de cotisation reçu et acquitté, le liquidateur devra faire la demande des certificats de distribution et de décharge pour pouvoir procéder à la distribution des biens aux héritiers.

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