Qu'est-ce qu'un tuteur ad hoc?

Lorsqu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on doit lui nommer un autre tuteur afin d'éviter les conflits d'intérêt. La personne qui exerce cette responsabilité est appelée « tuteur ad hoc ».

Pour en savoir plus sur la nomination d'un tuteur aux biens et d'un tuteur ad hoc.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés