Peut-on renoncer à une succession?

Une personne ayant des droits dans une succession a la faculté d'y renoncer.

Contrairement à l'acceptation de la succession, qui peut être tacite en raison des agissements de l'héritier, la renonciation doit être expresse; elle prend la forme d'un acte signé devant notaire ou d'une déclaration judiciaire, et doit faire l'objet d'une publication afin d'être opposable aux tiers. Il y a également une présomption absolue de renonciation si le successible ne s'est pas manifesté ou s'il a refusé de faire reconnaître ses droits à la succession pendant une période de dix ans à compter du jour où son droit s'est ouvert.

Pour en savoir plus sur la renonciation à une succession.
Cliquez ici

La renonciation est totale : on ne peut pas renoncer à une succession en partie seulement, en acceptant, par exemple, de recevoir les actifs tout en refusant d'assumer les dettes.

On ne peut pas non plus décider de renoncer à une succession après l'avoir d'abord acceptée. D'où l'importance de procéder à un inventaire avant d'exercer son option.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés