Peut-on renoncer à la charge de liquidateur?

Nul n'est tenu d'accepter la charge de liquidateur, même s'il a été désigné par testament, à moins qu'il ne soit le seul héritier de la personne décédée.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés