Qui a droit à une copie du testament?

Avant le décès du testateur, seul ce dernier a droit à une copie de son testament.

Après le décès du testateur, le liquidateur et les légataires de legs universels ou à titre universel ont droit à une copie conforme du testament et ce, après que le liquidateur ait fourni au notaire les documents suivants : le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec, les recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec de même qu'une déclaration écrite confirmant qu'il n'existe aucun autre testament olographe ou testament devant témoins plus récent.

Quant au légataire d'un legs particulier, il a droit à un extrait reproduisant les parties du testament qui le concernent.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés