Foire aux questions

Qui peut s'opposer à l'union civile?

En principe, toute personne, y compris une personne mineure, peut s'opposer à la célébration de l'union civile, à la condition toutefois d'avoir de bonnes raisons de le faire.

Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
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