Quel est le délai d'attente minimal pour s'unir civilement?

Avant de tenir la cérémonie de l'union civile, un acte de publication doit être affiché pendant une période de 20 jours et ce, à l'endroit où se déroulera la cérémonie ainsi qu'au Palais de justice le plus proche du lieu de la célébration. Cet acte de publication comporte les informations suivantes : les nom et domicile des futurs conjoints, la date et le lieu de leur naissance ainsi que la date et le lieu de la célébration. Un témoin majeur atteste de l'exactitude des renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.

Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction