Foire aux questions

Quel est l'âge minimal pour s'unir civilement?

Au Québec, l'âge légal pour s'unir civilement est fixé à 18 ans.
Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis Juridiques    © 2004-2010 Notaire-direct inc. Tous droits réservés