Foire aux questions

Est-ce que tous les conjoints unis civilement sont soumis à un régime d'union civile?

Tous les conjoints unis civilement sont assujettis à un régime d'union civile. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant l'union civile ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime. Le régime d'union civile prend effet au jour de la célébration de l'union civile.