Foire aux questions
Dans le cas d'un divorce, qu'arrive-t-il des donations consenties en considération du mariage?
En cas de divorce, les donations ENTRE VIFS, faites en considération du mariage demeureront valides. Ce n'est que les donations À CAUSE DE MORT qui seront automatiquement caduques et ce, de plein droit. Il est important de mentionner cependant que la séparation de corps n'a pas pour effet de rendre caduques de telles donations, n'ayant pas les mêmes incidences juridiques que le divorce.