Foire aux questions
Devons-nous publier un contrat de mariage ?
L'inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers d'un contrat de mariage est nécessaire à sa validité. De plus, la donation contenue au contrat de mariage se doit également d'être publiée afin d'être opposable aux tiers. Cette dernière publication doit en être une distincte du contrat de mariage.