Foire aux questions

En l'absence d'un testament, les conjoints de fait, ayant fait vie commune plusieurs années, ont-ils le droit d'hériter des biens du conjoint décédé?

Non, dans ce cas, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Le Code civil du Québec n'accorde au survivant aucun droit dans les biens du conjoint de fait décédé. Cela signifie que, peu importe le nombre d'années de vie commune, le conjoint de fait survivant ne pourra hériter des biens du conjoint de fait décédé que si un testament a été rédigé en sa faveur.
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