Foire aux questions

Qui aura la garde du ou des enfants nés d'une union de fait en cas de cessation de la vie commune?

La garde, les droits d'accès et la pension à verser aux enfants nés de conjoints de fait ne sont pas encadrés par la loi. Les conjoints de fait qui cessent de faire vie commune peuvent faire entre eux les ententes qui leur conviennent au sujet des enfants. À défaut d'entente entre les ex-conjoints, c'est le tribunal qui devra statuer sur la garde, les droits d'accès et la pension à verser des enfants, comme dans le cas d'un enfant né d'un mariage ou d'une union civile. Le critère prépondérant que retiendra le tribunal sera toujours l'intérêt de l'enfant