Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés ?

Non, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Seuls le mariage et l'union civile créent des droits et des obligations légales entre conjoints. Ces obligations légales ne s'étendent donc pas aux conjoints de fait. Ainsi, les conjoints de fait ne sont aucunement tenus entre eux aux devoirs et aux obligations des époux. Le Code civil du Québec reconnaît aux conjoints de fait certains droits, très limités, en vertu de dispositions précises. Il faut souligner que plusieurs lois particulières ont, au fil des ans, conférés des droits aux conjoints de fait.

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