Foire aux questions

À quelle heure et à quel jour peut avoir lieu la célébration?

Le mariage peut être célébré par un notaire entre 9 heures et 22 heures, à tous les jours. Certaines restrictions s'appliquent si la célébration a lieu dans un Palais de justice.
Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis Juridiques    © 2004-2010 Notaire-direct inc. Tous droits réservés