Foire aux questions
Est-ce que tous les époux mariés sont soumis à un régime matrimonial?
Tous les époux, qu'ils soient mariés civilement ou religieusement, sont assujettis au patrimoine familial et à un régime matrimonial. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant le
mariage ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime. Le régime matrimonial prend effet au jour de la célébration du mariage.