Foire aux questions

Les conjoints mariés sont-ils soumis au patrimoine familial?

Tous les couples mariés ou unis civilement, peu importe la date de leur mariage ou de leur union civile et sans égard à leur régime matrimonial, sont assujettis au patrimoine familial, sauf, ceux qui s'y en sont exclus lors de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux en 1990. Par conséquent, lors d'un divorce, les époux ou les conjoints unis civilement doivent partager le patrimoine familial, qu'ils aient conclu un contrat de mariage ou d'union civile ou pas, qu'ils aient des enfants ou non. C'est la règle générale.