Pourquoi certaines lois particulières confèrent-elles des droits aux conjoints de fait?

Plus du tiers des Québécois qui vivent en couple vivent en union de fait. Ce phénomène qui va en croissant depuis les années 1960 a amené le législateur à tenir progressivement compte de cette nouvelle réalité. Les concubins sont devenus des conjoints de fait, les enfants nés hors-mariage ont reçus les mêmes droits que ceux nés de parents mariés légalement, etc.

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Dans le cadre de la réforme et de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois, suivant en cela les recommandations des grands intervenants sociaux, a volontairement choisi de ne pas accorder aux couples qui choisissent de vivre en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés, ou les couples unis civilement depuis 2003, peu importe le nombre d'années de leur vie commune. Il y a à cela une raison fort simple : le respect du choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux.

Ce souci de respecter la volonté des personnes qui choisissent l'union de fait pour ne pas être soumis aux règles du mariage alors que, justement, ils ne le souhaitent pas, a été répété en 2002 lors des débats autour de l'adoption de l'union civile.

Le législateur québécois n'est pas pour autant indifférent au sort des conjoints de fait. La protection des enfants, la santé financière des familles, un souci de justice sociale ont conduit le législateur à assimiler les conjoints de fait aux conjoints mariés ou unis civilement dans plusieurs lois à caractère social.

C'est notamment le cas des lois concernant l'assistance-emploi (l'aide sociale), l'aide juridique, l'impôt sur le revenu, le Régime de rentes du Québec, l'assurance-automobile et les accidents du travail.

Dans les champs de compétence qui lui sont propres, le législateur canadien a témoigné le même souci de justice sociale en accordant les mêmes droits aux conjoints de fait qu'aux conjoints mariés ou unis civilement dans des lois comme celles sur la citoyenneté, l'assurance emploi, la sécurité de la vieillesse et les allocations aux anciens combattants.

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