Quelles lois particulières confèrent des droits aux conjoints de fait?

Bien que le Code civil du Québec ne reconnaisse pas de statut aux conjoints de fait, certaines lois particulières adoptées par les gouvernements canadien et québécois reconnaissent ces derniers et leur accordent certains droits.

Les lois québécoises suivantes reconnaissent l'existence des conjoints de fait et leur accordent les mêmes droits qu'aux conjoints mariés ou unis civilement :

  • Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles;
  • Loi sur l'aide financière aux études;
  • Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques;
  • Loi sur l'assurance automobile;
  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les coopératives de services financiers;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
  • Loi sur les élections scolaires;
  • Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  • Loi sur les coopératives;
  • Loi sur les impôts;
  • Loi sur la taxe de vente du Québec;
  • Loi sur les normes du travail;
  • Loi sur les tribunaux judiciaires;
  • Loi sur le régime des rentes du Québec;
  • Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;
  • Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires;
  • Loi sur les régimes complémentaires de retraite;
  • Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale;
  • Loi sur le régime de retraite de certains enseignants;
  • Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;
  • Loi sur le régime de retraite des élus municipaux;
  • Loi sur le régime de retraite des enseignants;
  • Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Les lois canadiennes suivantes reconnaissent l'existence des conjoints de fait et leur accordent les mêmes droits qu'aux conjoints mariés ou unis civilement :

  • Régimes de pensions du Canada;
  • Loi sur la citoyenneté;
  • Loi sur l'assurance emploi;
  • Loi sur l'impôt sur le revenu;
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse;
  • Loi sur le partage des prestations de retraite;
  • Loi sur les sociétés de caisse de retraite;
  • Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • Loi sur la pension de la fonction publique;
  • Loi sur les régimes de retraite particuliers;
  • Loi sur les prestations de retraite supplémentaires;
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants.

Il est important, dans tous les cas, de consulter chacune de ces lois afin de déterminer si elles s'appliquent à votre situation et quelle est la définition de l'union de fait retenue dans chacune de ces lois.

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