Comment le Code civil du Québec définit-il les conjoints de fait?

En droit québécois, sont considérés comme conjoints de fait, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Il n'y a pas, en droit québécois, de définition unique de l'union de fait, pas plus dans le Code civil du Québec que dans les lois particulières. La Loi d'interprétation stipule cependant que : "...en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant. " Les conjoints de fait devront cependant être attentifs au contenu des diverses lois particulières qui créent des droits en leur faveur, certaines de ces lois évoquent des périodes de cohabitation allant d'un an à trois ans ou une période de moins d'un an lorsqu'ils deviennent ensemble parents d'un enfant.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés