Qui peut célébrer l'union civile au Québec?

Au Québec, les personnes pouvant célébrer une union civile sont les mêmes que celles compétentes pour célébrer un mariage : les greffiers et les greffiers-adjoints de la Cour supérieure du Québec désignés par le ministre de la Justice, les notaires et toute autre personne désignée par le ministre de la Justice. Cette dernière catégorie comprend notamment des maires, des membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissement et des fonctionnaires municipaux. La présence de deux témoins est cependant requise pour ces célébrations.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
Cliquez ici

Les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins) peuvent célébrer une union civile s'ils n'ont aucun empêchement ou restriction en rapport avec la société religieuse à laquelle ils appartiennent.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés