Le mariage civil et le mariage religieux créent-ils les mêmes obligations?

Qu'il soit célébré devant une personne désignée par la loi, dont un notaire, dans le cas d'un mariage civil ou encore devant un ministre du culte dans le cas d'un mariage religieux, les deux types de mariage ont la même valeur au plan juridique et créent les mêmes obligations et les mêmes responsabilités pour les conjoints.

Pour en savoir plus sur la célébration du mariage.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés