La planification des aspects légaux de votre mariage

Dans quelques semaines, dans quelques mois, vous serez mariés ou unis civilemen?  Votre statut civil changera, vos droits et vos obligations aussi.

Une rencontre avec votre notaire vous permettra d'avoir une vision d'ensemble de votre nouvelle situation légale.

La grande majorité des conjoints mariés au Québec sont soumis aux règles du patrimoine familial. Les biens suivants, acquis après mariage, entreront dans le patrimoine familial :

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
  • Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l'usage du ménage;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d'un régime de retraite;
  • Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).
Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
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Sont exclus du patrimoine familial :

  • Les biens reçus par l'un des époux, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage, ou le remploi de ces biens.

Le régime matrimonial, lui, porte sur les autres biens que vous pourrez acquérir après le mariage.  Au Québec, les deux grands régimes matrimoniaux sont, actuellement, la société d'acquêts et la séparation de biens.

La société d'acquêts, le régime légal au Québec, prévoit l'existence de deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont ceux dont vous serez propriétaires lors du mariage.  Les autres biens, sauf ceux reçus par succession ou par donation, seront des biens acquêts en vertu de la loi.  Lors d'un divorce ou d'un décès, chacun des conjoints pourra demander le partage en valeur des biens acquêts de l'autre selon les règles établies.

En séparation de biens, il n'existe que des biens propres.  Les patrimoines des conjoints sont donc autonomes.  Les professionnels et les travailleurs autonomes devraient songer à adopter la séparation de biens comme régime matrimonial.  Les entrepreneurs qui ne souhaitent pas partager une partie de la valeur de leur entreprise avec un conjoint non-associé en cas de divorce devraient aussi adopter ce régime matrimonial.  

Vous devez garder en mémoire que, peu importe le régime matrimonial choisi, vous demeurerez soumis au patrimoine familial.

Le contrat de mariage pourra donc s'avérer ici un outil de protection utile. Le contrat de mariage devant être obligatoirement notarié, votre notaire pourra recevoir ce document pour vous.

Le Code civil du Québec a créé différents ordres de distribution des biens d'un conjoint décédé sans testament. Le mariage assure donc une protection incomplète au conjoint survivant. Votre notaire pourra utilement vous conseiller pour ce qui est de la rédaction d'un testament.

Des conjoints bien informés voudront donner des bases juridiques solides à leur mariage ou à leur union civile,  Notaire-Direct pourra vous y aider.

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