Quelle loi régit le mariage au Québec?

Sur le plan juridique, le mariage est régi par la section du Code civil du Québec traitant du droit de la famille. Cette loi repose sur le principe de l'égalité des personnes dans le couple et sur le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Pour en savoir plus sur la célébration du mariage.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés