Quels sont les biens constituant le patrimoine familial dans l'union civile?

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l'un ou l'autre des conjoints unis civilement est propriétaire :

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
  • Les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l'usage du ménage;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • Les droits accumulés, pendant l'union civile, au titre d'un régime de retraite;
  • Les gains inscrits, durant l'union civile, au nom de chaque conjoint uni civilement en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).
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Sont exclus du patrimoine familial :

  • Les biens reçus par l'un des conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou pendant l'union civile, ou le remploi de ces biens.
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