Les conjoints mariés sont-ils soumis au patrimoine familial?

Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont assujettis au patrimoine familial, sauf ceux qui s'en sont exclus lors de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux en 1990. Par conséquent, lors d'un divorce, les époux doivent partager le patrimoine familial, qu'ils aient conclu ou non un contrat de mariage, qu'ils aient des enfants ou non. C'est la règle générale.

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